P’TIT PRIX SASU
Dernière mise à jour : 11 octobre 2025
1. PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet www.ptitprix.fr, propriété de la société P’tit Prix SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 930 110 176, dont le siège social est situé 5904 Rue Pierre Bouneau, 40270 Grenade-sur-l’Adour, numéro de TVA intracommunautaire FR22930110176.
Email : contact@ptitprix.fr
Téléphone : 06 41 41 33 17
Directeur de la publication : Le représentant légal de la société Elena DO ALTO.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.ptitprix.fr.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs majeurs résidant en France métropolitaine.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.
P’tit Prix SASU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
3. DÉFINITIONS
- Client : toute personne physique majeure effectuant un achat à titre personnel.
- Produit : tout bien matériel proposé à la vente sur le site www.ptitprix.fr.
- Commande : acte d’achat réalisé par le Client via le site.
- Site : la plateforme de commerce en ligne www.ptitprix.fr exploitée par P’tit Prix SASU.
4. PRODUITS
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Cependant, les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits (alcool, articles pour adultes, hygiène, lingerie, etc.) sont soumis à des conditions spécifiques détaillées à l’article 15 des présentes CGV.
5. DISPONIBILITÉ
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé par email.
P’tit Prix SASU proposera alors un produit équivalent ou un remboursement intégral.
6. COMMANDE
Toute commande passée sur le site suppose la création d’un compte client.
Le Client certifie être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.
Une fois la commande validée et le paiement accepté, le Client reçoit un email de confirmation.
P’tit Prix SASU se réserve le droit d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.
7. PRIX ET FACTURATION
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Ils n’incluent pas les frais de livraison, précisés avant la validation finale de la commande.
Les factures sont envoyées par e-mail au moment de la confirmation de commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
8. MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Virement bancaire
- Paiement en 4 fois via Oney
Les paiements sont sécurisés via des systèmes de cryptage conformes aux normes bancaires.
La commande est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement.
CGV Oney https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
9. LIVRAISON
9.1 Zones de livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
9.2 Transporteurs
Les livraisons sont assurées par Colissimo, Mondial Relay, UPS, DHL, Chronopost, Colis Privé, selon le choix du client.
9.3 Délais
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à dédommagement.
9.4 Emballage discret
Les produits sensibles (sexshop, hygiène, etc.) sont expédiés dans un emballage neutre sans mention explicite du contenu.
9.5 Réclamations
En cas de perte ou de détérioration, le Client doit en informer le service client dans un délai de 3 jours ouvrés après réception ou non-réception du colis.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
La demande peut être faite par e-mail à contact@ptitprix.fr ou via le formulaire disponible sur le site.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et non utilisés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
P’tit Prix SASU remboursera le montant du produit et les frais de livraison standard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
11. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Produits ouverts pour des raisons d’hygiène (lingerie, sextoys, cosmétiques, etc.)
- Produits personnalisés
- Produits alimentaires ou boissons alcoolisées dont la conservation est limitée
12. POLITIQUE DE RETOUR
En dehors du droit de rétractation, tout retour doit être validé par le service client.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris ni échangés.
13. GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) ;
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de non-conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
14. RESPONSABILITÉ
P’tit Prix SASU ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects liés à l’utilisation du produit ;
- d’un usage non conforme aux instructions ;
- ou des retards dus à un cas de force majeure.
La responsabilité de la société est limitée au montant total de la commande.
15. INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS
15.1 Produits pour adultes
La vente des produits à caractère sexuel (articles du sexshop) est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
P’tit Prix SASU se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte.
15.2 Produits alcoolisés
La vente d’alcool est également interdite aux mineurs de moins de 18 ans conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique.
La livraison d’alcool se fait dans un emballage neutre et sécurisé.
16. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
P’tit Prix SASU collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer par e-mail à : contact@ptitprix.fr.
Les données ne sont jamais revendues à des tiers sans consentement.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.ptitprix.fr (textes, images, logo, charte graphique, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
18. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort de Mont-de-Marsan, sous réserve des règles de compétence impératives.
21. SERVICE CLIENT
Pour toute question, demande d’information ou réclamation :
📧 contact@ptitprix.fr
📞 06 41 41 33 17
📍 P’tit Prix SASU – 5904 Rue Pierre Bouneau, 40270 Grenade-sur-l’Adour
22. VALIDATION LÉGALE ET ÉVOLUTIONS DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont actuellement en cours de validation par un avocat spécialisé en droit du commerce électronique.
Le site www.ptitprix.fr étant en phase de création, ces CGV sont susceptibles d’évoluer à tout moment afin d’être pleinement conformes à la législation française en vigueur.
P’tit Prix SASU s’engage à appliquer l’ensemble des lois et réglementations françaises relatives à la vente en ligne, à la protection du consommateur et à la protection des données personnelles.
La version définitive des CGV sera publiée sur le site dès validation juridique complète.